Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 et d'un avenant la complétant (n° 2625) <BR>

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Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 et d'un avenant la complétant (n° 2625)

NOR : MTST0774479A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Vu la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 ;

Vu l'avenant no 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mars 2007 et 16 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de :

- ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment, », figurant au dernier alinéa de l'article III-2 (Durée - révision - dénonciation), comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail.

L'article I-4 (Salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Le premier tiret du second alinéa de l'article II-1-1 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics.

L'article II-3 (Majorations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le second tiret du dernier alinéa de l'article II-7 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, aux termes desquelles la résiliation judiciaire peut intervenir en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties (employeur ou apprenti) et pas seulement de l'apprenti.

Le quatrième alinéa de l'article III-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;

Le premier alinéa de l'article III-4 (Dépôt- adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail ;

- l'avenant no 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction travail-emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Les textes de la convention collective et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure no 3343 et fascicule conventions collectives no 2007/4, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.